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Réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme : le Protocole no 14 et les recommandations et résolutions du Comité des ministres (le Protocole no 14 et les recommandations et résolutions du Comité des ministres) : actes du séminaire / organisé à Strasbourg le 7 juillet 2004 par l'Institut international des droits de l'homme (Institut René Cassin) ; Gérard Cohen-Jonathan et Jean-François Flauss, dir. Book

Par : Contributeur(s) : Type de matériel : TexteLangue : Fre Collection : Droit et justice ; 61Détails de publication : Bruxelles : Nemesis : Bruylant, 2005.Description : 256 p. ; 22 cmISBN :
  • 2802720473
  • 9782802720478
Sujet(s) : Classification de la Bibliothèque du Congrès :
  • KJC5132 .A6 I574
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