Réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme : le Protocole no 14 et les recommandations et résolutions du Comité des ministres
Réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme : le Protocole no 14 et les recommandations et résolutions du Comité des ministres (le Protocole no 14 et les recommandations et résolutions du Comité des ministres) : actes du séminaire / Book
organisé à Strasbourg le 7 juillet 2004 par l'Institut international des droits de l'homme (Institut René Cassin) ; Gérard Cohen-Jonathan et Jean-François Flauss, dir.
- Bruxelles : Nemesis : Bruylant, 2005.
- 256 p. ; 22 cm.
- Droit et justice ; 61 .
2802720473 9782802720478
2006418246
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (1950) --Congresses.
Human rights--Europe--Congresses.
Law reform--Europe--Congresses.
KJC5132 .A6 / I574
2802720473 9782802720478
2006418246
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (1950) --Congresses.
Human rights--Europe--Congresses.
Law reform--Europe--Congresses.
KJC5132 .A6 / I574