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Law reform Europe Congresses.(Topical Term)

Preferred form: Law reform Europe Congresses.

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Work cat.: (TZ-ArACH)954: Institut international des droits de l'homme (Institut René Cassin) 11431, Réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme : le Protocole no 14 et les recommandations et résolutions du Comité des ministres, 2005.

Work cat.: (TZ-ArACH)954: Institut international des droits de l'homme (Institut René Cassin) 11431, Réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme : le Protocole no 14 et les recommandations et résolutions du Comité des ministres, 2005.

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