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Protection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l'homme : Paris, 26 mai 2004 / Paris, 26 mai 2004 / Institut des droits de l'homme des avocats européens ; en collaboration avec l'Institut de formation en droits de l'homme du Barreau de Paris et l'Institut des droits de l'homme du Barreau de Bordeaux.

By: Contributor(s): Material type: TextLanguage: Fre Publication details: Bruxelles : Bruylant, 2005.Description: 125 p. ; 23 cmISBN:
  • 280272102X
  • 9782802721024
Subject(s): LOC classification:
  • KJC1261 .A54
Contents:
Le "droit au respect de ses biens" au sens de la Convention européenne des droits de l'homme / par Frédéric Sudre -- La spécificité du droit de propriété à travers les états / par Bertrand Favreau -- L'article 1 du protocole no 1 et le droit international des contrats et de l'arbitrage / par M. Gérard Cohen-Jonathan -- Droit de propriété et protection de l'environnement devant la Cour de Strasbourg / par Paul Tavernier -- L'expropriation à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme / par Michel Puéchavy -- La réparation des atteintes au droit de propriété : l'application de l'article 41 de la CEDH / par Christophe Pettiti.
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Cover image Item type Current library Home library Collection Shelving location Call number Materials specified Vol info URL Copy number Status Notes Date due Barcode Item holds Item hold queue priority Course reserves
Books African Court on Human and Peoples' Rights Library KJC1261 .A54 (Browse shelf(Opens below)) Available 10029281
Books African Court on Human and Peoples' Rights Library KJC1261 .A54 (Browse shelf(Opens below)) Available 1002932X

Includes bibliographical references.

Le "droit au respect de ses biens" au sens de la Convention européenne des droits de l'homme / par Frédéric Sudre -- La spécificité du droit de propriété à travers les états / par Bertrand Favreau -- L'article 1 du protocole no 1 et le droit international des contrats et de l'arbitrage / par M. Gérard Cohen-Jonathan -- Droit de propriété et protection de l'environnement devant la Cour de Strasbourg / par Paul Tavernier -- L'expropriation à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme / par Michel Puéchavy -- La réparation des atteintes au droit de propriété : l'application de l'article 41 de la CEDH / par Christophe Pettiti.

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