Protection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l'homme : Paris, 26 mai 2004 /
Protection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l'homme : Paris, 26 mai 2004 / Paris, 26 mai 2004 /
Institut des droits de l'homme des avocats européens ; en collaboration avec l'Institut de formation en droits de l'homme du Barreau de Paris et l'Institut des droits de l'homme du Barreau de Bordeaux.
- Bruxelles : Bruylant, 2005.
- 125 p. ; 23 cm.
Includes bibliographical references.
Le "droit au respect de ses biens" au sens de la Convention européenne des droits de l'homme / par Frédéric Sudre -- La spécificité du droit de propriété à travers les états / par Bertrand Favreau -- L'article 1 du protocole no 1 et le droit international des contrats et de l'arbitrage / par M. Gérard Cohen-Jonathan -- Droit de propriété et protection de l'environnement devant la Cour de Strasbourg / par Paul Tavernier -- L'expropriation à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme / par Michel Puéchavy -- La réparation des atteintes au droit de propriété : l'application de l'article 41 de la CEDH / par Christophe Pettiti.
280272102X 9782802721024
2007426547
Right of property--Europe.
Droit de propriété--Europe.
KJC1261 / .A54
Includes bibliographical references.
Le "droit au respect de ses biens" au sens de la Convention européenne des droits de l'homme / par Frédéric Sudre -- La spécificité du droit de propriété à travers les états / par Bertrand Favreau -- L'article 1 du protocole no 1 et le droit international des contrats et de l'arbitrage / par M. Gérard Cohen-Jonathan -- Droit de propriété et protection de l'environnement devant la Cour de Strasbourg / par Paul Tavernier -- L'expropriation à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme / par Michel Puéchavy -- La réparation des atteintes au droit de propriété : l'application de l'article 41 de la CEDH / par Christophe Pettiti.
280272102X 9782802721024
2007426547
Right of property--Europe.
Droit de propriété--Europe.
KJC1261 / .A54