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Surveillance de l'exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des Droits de l'Homme : contribution à l'étude du droit du contentieux international / Anne-Catherine Fortas.

By: Material type: TextSeries: Publications de l'Institut international des droits de l'homme ; no 26.Publication details: Paris : Editions A. Pedone, 2015.Description: 644 pages ; 24 cmISBN:
  • 9782233007575
  • 2233007573
Subject(s): LOC classification:
  • K3240 .F67 2015
Contents:
Une surveillance juridictionnelle "propio motu" : une illustration de la th�eorie de l'"auto-habilitation" par la Cour interam�ericaine -- Une surveillance quasi juridictionnelle du Comit�e des Ministres -- La libert�e des moyens de preuve des parties dans le respect du principe du contradictoire -- La libert�e des organes de surveillance d'obtenir des preuves suppl�ementaires pour �evaluer avec certitude l'�etat d'ex�ecution : aspects inquisitoires -- Le contr�ole de comportements impos�es et de comportements escompt�es -- Le contr�ole approfondi du droit interne : une libert�e sous contr�ole et un contr�ole de la libert�e -- Le suivi d'actes desquels r�esulte la chose �a ex�ecuter : la mat�erialisation de recours hybrides -- Le suivi de la chose �a ex�ecuter : une voie d'ex�ecution contraignant formellement l'Etat.
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Includes bibliographical references (pages 565-631).

Une surveillance juridictionnelle "propio motu" : une illustration de la th�eorie de l'"auto-habilitation" par la Cour interam�ericaine -- Une surveillance quasi juridictionnelle du Comit�e des Ministres -- La libert�e des moyens de preuve des parties dans le respect du principe du contradictoire -- La libert�e des organes de surveillance d'obtenir des preuves suppl�ementaires pour �evaluer avec certitude l'�etat d'ex�ecution : aspects inquisitoires -- Le contr�ole de comportements impos�es et de comportements escompt�es -- Le contr�ole approfondi du droit interne : une libert�e sous contr�ole et un contr�ole de la libert�e -- Le suivi d'actes desquels r�esulte la chose �a ex�ecuter : la mat�erialisation de recours hybrides -- Le suivi de la chose �a ex�ecuter : une voie d'ex�ecution contraignant formellement l'Etat.

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