Surveillance de l'exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des Droits de l'Homme : contribution à l'étude du droit du contentieux international /
Fortas, Anne-Catherine, 1980-
Surveillance de l'exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des Droits de l'Homme : contribution à l'étude du droit du contentieux international / Anne-Catherine Fortas. - Paris : Editions A. Pedone, 2015. - 644 pages ; 24 cm. - Publications de l'Institut international des droits de l'homme ; no 26 . - Publications de l'Institut international des droits de l'homme ; no 26. .
Includes bibliographical references (pages 565-631).
Une surveillance juridictionnelle "propio motu" : une illustration de la th�eorie de l'"auto-habilitation" par la Cour interam�ericaine -- Une surveillance quasi juridictionnelle du Comit�e des Ministres -- La libert�e des moyens de preuve des parties dans le respect du principe du contradictoire -- La libert�e des organes de surveillance d'obtenir des preuves suppl�ementaires pour �evaluer avec certitude l'�etat d'ex�ecution : aspects inquisitoires -- Le contr�ole de comportements impos�es et de comportements escompt�es -- Le contr�ole approfondi du droit interne : une libert�e sous contr�ole et un contr�ole de la libert�e -- Le suivi d'actes desquels r�esulte la chose �a ex�ecuter : la mat�erialisation de recours hybrides -- Le suivi de la chose �a ex�ecuter : une voie d'ex�ecution contraignant formellement l'Etat.
9782233007575 2233007573
2015419757
European Court of Human Rights.
Inter-American Court of Human Rights.
European Court of Human Rights.
Inter-American Court of Human Rights.
International human rights courts.
Executions (International law)
Executions (International law)
International human rights courts.
European Court of Human Rights.
Inter-American Court of Human Rights.
Judgments.
Enforcement.
Obligations of the state.
Monitoring.
Theses.
K3240 / .F67 2015
Surveillance de l'exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des Droits de l'Homme : contribution à l'étude du droit du contentieux international / Anne-Catherine Fortas. - Paris : Editions A. Pedone, 2015. - 644 pages ; 24 cm. - Publications de l'Institut international des droits de l'homme ; no 26 . - Publications de l'Institut international des droits de l'homme ; no 26. .
Includes bibliographical references (pages 565-631).
Une surveillance juridictionnelle "propio motu" : une illustration de la th�eorie de l'"auto-habilitation" par la Cour interam�ericaine -- Une surveillance quasi juridictionnelle du Comit�e des Ministres -- La libert�e des moyens de preuve des parties dans le respect du principe du contradictoire -- La libert�e des organes de surveillance d'obtenir des preuves suppl�ementaires pour �evaluer avec certitude l'�etat d'ex�ecution : aspects inquisitoires -- Le contr�ole de comportements impos�es et de comportements escompt�es -- Le contr�ole approfondi du droit interne : une libert�e sous contr�ole et un contr�ole de la libert�e -- Le suivi d'actes desquels r�esulte la chose �a ex�ecuter : la mat�erialisation de recours hybrides -- Le suivi de la chose �a ex�ecuter : une voie d'ex�ecution contraignant formellement l'Etat.
9782233007575 2233007573
2015419757
European Court of Human Rights.
Inter-American Court of Human Rights.
European Court of Human Rights.
Inter-American Court of Human Rights.
International human rights courts.
Executions (International law)
Executions (International law)
International human rights courts.
European Court of Human Rights.
Inter-American Court of Human Rights.
Judgments.
Enforcement.
Obligations of the state.
Monitoring.
Theses.
K3240 / .F67 2015