Amazon cover image
Image from Amazon.com

Procédure et la jurisprudence de la Cour pénale internationale / Dr. Karin N. Calvo-Goller, Maître de Conférence Centre Académique de Droit et des Affaires, Ramat Gan, Docteur en Droit de Organisations Internationales et des Relations Économiques Internationales ; préface de Robert Badinter, Ancien Président du Conseil constitutionnel.

By: Contributor(s): Material type: TextLanguage: Fre Series: Guide pratiqueDescription: xiii, 392 pages ; 24 cmISBN:
  • 9782359710298
  • 235971029X
Subject(s): DDC classification:
  • 341
LOC classification:
  • KZ7312 .C35
Contents:
pt. 1. Le système procédural adopté pour la CPI et les tribunaux établis auparavant. Les principaux modèles de justice pénale ; Les tribunaux militaires de l'après-guerre ; Les tribunaux pénaux ad hoc -- pt. 2. Les phases de la procédure devant la Cour pénale internationale. L'enquête et la poursuite ; Compétence, recevabilité, et droit applicable ; Coopération internationale et assistance judiciaire ; Le procès ; Les procédures d'appel ; Exécution.
Tags from this library: No tags from this library for this title. Log in to add tags.

Includes bibliographical references (pages 353-371) and index.

pt. 1. Le système procédural adopté pour la CPI et les tribunaux établis auparavant. Les principaux modèles de justice pénale ; Les tribunaux militaires de l'après-guerre ; Les tribunaux pénaux ad hoc -- pt. 2. Les phases de la procédure devant la Cour pénale internationale. L'enquête et la poursuite ; Compétence, recevabilité, et droit applicable ; Coopération internationale et assistance judiciaire ; Le procès ; Les procédures d'appel ; Exécution.

There are no comments on this title.

to post a comment.
Previous
Back to results
Next
Close

African Court on Human and Peoples' Rights | For Inquiries Contact » +255 272 510 510