Image de couverture Amazon
Image d'Amazon.com

Chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies : Contribution à la théorie de l'expertise internationalee devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies Guy David Mbara A Betsem ; prLa chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies: Contribution à la théorie de l'expertise internationaleface de Julien Cazala.

Par : Contributeur(s) : Type de matériel : TexteCollection : Emergences africainesDétails de publication : Paris : Harmattan ; 2021.Description : 266 pages ; 22 cmISBN :
  • 9782343241463
  • 2343241465
Sujet(s) : Classification de la Bibliothèque du Congrès :
  • K3240 .M32 2021
La réflexion sur le « fait constaté » devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies constitue une contribution à la théorie de l'expertise internationale. Son analyse révèle non pas une question litigieuse, débattue de manière contradictoire ou véritablement tranchée, mais plutôt un problème de conventionnalité des actes des États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le critère du « fait constaté » découle de l'observation par des experts des droits de l'homme du manquement à l'observation ou à l'exécution des obligations conventionnelles d'un État partie. Cette observation résulte de l'expertise juridique et pratique des membres du Comité et du Rapporteur spécial. Élus par l'un et nommés par l'autre, ils ont pour mission d'examiner les violations des droits civils et politiques et de surveiller la mise en œuvre des conclusions du Comité. C'est pourquoi le suivi de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques relève de la compétence exclusive des experts des droits de l'homme.
Tags de cette bibliothèque : Pas de tags pour ce titre. Connectez-vous pour ajouter des tags.
Exemplaires
Image de couverture Type de document Bibliothèque actuelle Bibliothèque de rattachement Collection Localisation Cote Matériels spécifiés Info sur le volume URL Numéro d'exemplaire Statut Notes Date de retour prévue Code à barres Réservations Priorité de la file des réservations Réserves de cours
Books African Court on Human and Peoples' Rights Library K3240 .M32 2021 (Parcourir l'étagère(Ouvrir ci-dessous)) Disponible 10036466

Includes bibliographical references (pages 237-259) and index.

La réflexion sur le « fait constaté » devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies constitue une contribution à la théorie de l'expertise internationale. Son analyse révèle non pas une question litigieuse, débattue de manière contradictoire ou véritablement tranchée, mais plutôt un problème de conventionnalité des actes des États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le critère du « fait constaté » découle de l'observation par des experts des droits de l'homme du manquement à l'observation ou à l'exécution des obligations conventionnelles d'un État partie. Cette observation résulte de l'expertise juridique et pratique des membres du Comité et du Rapporteur spécial. Élus par l'un et nommés par l'autre, ils ont pour mission d'examiner les violations des droits civils et politiques et de surveiller la mise en œuvre des conclusions du Comité. C'est pourquoi le suivi de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques relève de la compétence exclusive des experts des droits de l'homme.

Il n'y a pas de commentaire pour ce titre.

pour proposer un commentaire.

African Court on Human and Peoples' Rights | For Inquiries Contact » +255 272 510 510