000			02547cam a2200349Ii 4500
001			on1286803711
003			TZ-ArACH
005			20250623120522.0
008			211118s2021 fr b 001 0 fre d
020			_a9782343241463
020			_a2343241465
035			_a(OCoLC)1286803711
040			_aERASP _beng _erda _cTZ-ArACH
049			_aTZAA
050		4	_aK3240 _b.M32 2021
100	1		_aMbara A Betsem, Guy David, _eauthor.
245	1	3	_aChose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies : _bContribution à la théorie de l'expertise internationalee devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies _cGuy David Mbara A Betsem ; prLa chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies: Contribution à la théorie de l'expertise internationaleface de Julien Cazala.
260			_aParis : _bHarmattan ; _c2021.
300			_a266 pages ; _c22 cm
490	1		_aEmergences africaines
504			_aIncludes bibliographical references (pages 237-259) and index.
520	8		_aLa réflexion sur le « fait constaté » devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies constitue une contribution à la théorie de l'expertise internationale. Son analyse révèle non pas une question litigieuse, débattue de manière contradictoire ou véritablement tranchée, mais plutôt un problème de conventionnalité des actes des États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le critère du « fait constaté » découle de l'observation par des experts des droits de l'homme du manquement à l'observation ou à l'exécution des obligations conventionnelles d'un État partie. Cette observation résulte de l'expertise juridique et pratique des membres du Comité et du Rapporteur spécial. Élus par l'un et nommés par l'autre, ils ont pour mission d'examiner les violations des droits civils et politiques et de surveiller la mise en œuvre des conclusions du Comité. C'est pourquoi le suivi de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques relève de la compétence exclusive des experts des droits de l'homme.
610	2	0	_aUnited Nations. _bHuman Rights Committee. _99296
610	2	7	_aUnited Nations. _bHuman Rights Committee. _2fast _99296
650		0	_aHuman rights.
650		2	_aHuman Rights
650		6	_aDroits de l'homme (Droit international)
650		7	_aHuman rights. _2fast
700	1		_aCazala, Julien, _ewriter of preface.
830		0	_aEmergences africaines.
942			_2lcc _cBOOK
999			_c7090 _d7090