000			02271cam a22003614a 4500
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003			TZ-ArACH
005			20130606114534.0
008			070427s2005 be b 000 0 fre
010			_a 2007426547
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050	0	0	_aKJC1261 _b.A54
110	2		_aEuropean Court of Human Rights. _911244
245	1	3	_aProtection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l'homme : Paris, 26 mai 2004 / _bParis, 26 mai 2004 / _cInstitut des droits de l'homme des avocats européens ; en collaboration avec l'Institut de formation en droits de l'homme du Barreau de Paris et l'Institut des droits de l'homme du Barreau de Bordeaux.
260			_aBruxelles : _bBruylant, _c2005.
300			_a125 p. ; _c23 cm.
504			_aIncludes bibliographical references.
505	0		_aLe "droit au respect de ses biens" au sens de la Convention européenne des droits de l'homme / par Frédéric Sudre -- La spécificité du droit de propriété à travers les états / par Bertrand Favreau -- L'article 1 du protocole no 1 et le droit international des contrats et de l'arbitrage / par M. Gérard Cohen-Jonathan -- Droit de propriété et protection de l'environnement devant la Cour de Strasbourg / par Paul Tavernier -- L'expropriation à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme / par Michel Puéchavy -- La réparation des atteintes au droit de propriété : l'application de l'article 41 de la CEDH / par Christophe Pettiti.
650		0	_aRight of property _zEurope. _911245
650		0	_aDroit de propriété _zEurope. _911246
710	2		_aInstitut des droits de l'homme des avocats européens. _911247
710	2		_aBarreau de Paris. _bInstitut de formation continue. _911248
710	2		_aBarreau de Bordeaux. _bInstitut des droits de l'homme. _911249
942			_2lcc _cBOOK
999			_c2439 _d2439