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Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques ? quelles pratiques ? : [actes du] colloque organisé au Ministère de la justice, Paris, le 16 février 2009 /

]]> Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2009 .
1 vol. (262 p.) ; , La couv. porte en plus : "révision constitutionnelle" 19 cm..
9782731406856 (br) | 2731406852 (br)

]]> Place hold on Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques ?

Réflexe constitutionnel: question sur la question prioritaire de constitutionnalité question sur la question prioritaire de constitutionnalité /

]]> By Magnon, X et al.
Bruxelles : Bruylant, 2013 .
228 pages ; , Proceedings of a workshop held at Toulouse, France, in June 2011. 24 cm.
9782802737155 | 2802737155

]]> Place hold on Réflexe constitutionnel: question sur la question prioritaire de constitutionnalité