TY  - BOOK
ED  - European Court of Human Rights.
ED  - Institut des droits de l'homme des avocats européens.
ED  - Barreau de Paris.
ED  - Barreau de Bordeaux.
TI  - Protection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l'homme : Paris, 26 mai 2004 / : Paris, 26 mai 2004 
SN  - 280272102X
AV  - KJC1261 .A54 
PY  - 2005///
CY  - Bruxelles
PB  - Bruylant
KW  - Right of property
KW  - Europe
KW  - Droit de propriété
N1  - Includes bibliographical references; Le "droit au respect de ses biens" au sens de la Convention européenne des droits de l'homme / par Frédéric Sudre -- La spécificité du droit de propriété à travers les états / par Bertrand Favreau -- L'article 1 du protocole no 1 et le droit international des contrats et de l'arbitrage / par M. Gérard Cohen-Jonathan -- Droit de propriété et protection de l'environnement devant la Cour de Strasbourg / par Paul Tavernier -- L'expropriation à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme / par Michel Puéchavy -- La réparation des atteintes au droit de propriété : l'application de l'article 41 de la CEDH / par Christophe Pettiti
ER  -