Normal view
MARC view
Tribunaux Encombrement et retard Europe Jurisprudence.(Topical Term)
Machine generated authority record.
Machine generated authority record.
Work cat.: (TZ-ArACH)374: Edel, Frédéric. 15256, Durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme /, 2007.
Work cat.: (TZ-ArACH)374: Edel, Frédéric. 15256, Durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme /, 2007.