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European Court of Human Rights Rules and practice Congresses.(Corporate Name)
Machine generated authority record.
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Work cat.: (TZ-ArACH)975: Institut des hautes études européennes (1999 : Strasbourg) 13413, Mise en œuvre du Protocole no 11 : le nouveau Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme, 2000.
Work cat.: (TZ-ArACH)975: Institut des hautes études européennes (1999 : Strasbourg) 13413, Mise en œuvre du Protocole no 11 : le nouveau Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme, 2000.