Mise en œuvre du Protocole no 11 : le nouveau Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme
Mise en œuvre du Protocole no 11 : le nouveau Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme le nouveau Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme : Actes de la Journée d'études du 23 octobre 1999 à la mémoire de Louis Edmond Pettiti /
Institut des hautes études européennes de Strasbourg ; Jean-François Flauss, dir.
- Bruxelles : Bruylant : Nemesis, 2000.
- 178 p. : 22 cm.
- Droit et justice ; 28 .
- Droit et justice (Brussels, Belgium) ; 28. .
Includes bibliographical references.
2802714066 9782802714064
2004545133
Pettiti, Louis-Edmond.
European Court of Human Rights--Rules and practice--Congresses.
Cour européenne des droits de l'homme--Règlements et procédure--Congrès.
Human rights--Europe--Congresses.
Europese conventie tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden.
Droits de l'homme--Congrès.--Europe
Law
KJC5138 / .I48
342.2408/5
Includes bibliographical references.
2802714066 9782802714064
2004545133
Pettiti, Louis-Edmond.
European Court of Human Rights--Rules and practice--Congresses.
Cour européenne des droits de l'homme--Règlements et procédure--Congrès.
Human rights--Europe--Congresses.
Europese conventie tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden.
Droits de l'homme--Congrès.--Europe
Law
KJC5138 / .I48
342.2408/5