Procédure devant la nouvelle Cour européenne des droits de l'homme après le Protocole no. 11 :

Procédure devant la nouvelle Cour européenne des droits de l'homme après le Protocole no. 11 : actes du séminaire organisé à Bruxelles, le 9 octobre 1998, par les Instituts des droits de l'homme des Barreaux de Paris et de Bruxelles / Vincent Berger ... [et al.]. - Bruxelles : Nemesis : Bruylant, 1999. - 193 p. ; 22 cm. - Droit et justice ; 23 . - Droit et justice (Brussels, Belgium) ; 23. .

Includes bibliographical references.

280271242X (pbk.) 9782802712428 (pbk.)

00333201

Be99-06


European Court of Human Rights--Rules and practice.
Cour européenne des droits de l'homme


Human rights--Europe.
Droits de l'homme
.

KJC5138 / .P76

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