Convention européenne des droits de l'homme : texte intégral de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Convention européenne des droits de l'homme : texte intégral de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales texte intégral de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales / [Conseil de l'Europe] ; présentée par Franck Moderne. - [Nouv. éd. mis] à jour des protocoles additionnels en vigueur au 25 avril 2012 / [par Claire Demunck]. - Paris : Dalloz, 2012. - 104 pages ; 12 cm

9782247118649 224711864X


Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (1950 November 5)
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.


Human rights--Europe.
Human rights.


Europe.

KJC5132 / .C65 2012

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