Pratique d'indemnisation par la cour européenne des droits de l'homme /
Flauss, J.-F.
Pratique d'indemnisation par la cour européenne des droits de l'homme / Jean-François Flauss, Elisabeth Lambert Abdelgawad. - Bruxelles : Bruylant 2011 - 357 p.. 24 cm - Publications de l'Institut international des droits de l'homme ; 14 . - StradaLex. .
Versement en lot. In StradaLex.
European Court of Human Rights.
Cour européenne des droits de l'homme.
European Court of Human Rights.
Compensation (Law)--European Union countries.
Indemnisation--Pays de l'Union européenne
Reparation (Criminal justice)--European Union countries.
Dommages-intérêts--Pays de l'Union européenne
Compensation (Law)
Reparation (Criminal justice)
Europe--European Union countries.
KJC5138 / .F53
342
Pratique d'indemnisation par la cour européenne des droits de l'homme / Jean-François Flauss, Elisabeth Lambert Abdelgawad. - Bruxelles : Bruylant 2011 - 357 p.. 24 cm - Publications de l'Institut international des droits de l'homme ; 14 . - StradaLex. .
Versement en lot. In StradaLex.
European Court of Human Rights.
Cour européenne des droits de l'homme.
European Court of Human Rights.
Compensation (Law)--European Union countries.
Indemnisation--Pays de l'Union européenne
Reparation (Criminal justice)--European Union countries.
Dommages-intérêts--Pays de l'Union européenne
Compensation (Law)
Reparation (Criminal justice)
Europe--European Union countries.
KJC5138 / .F53
342