Articles de la C.D.I. sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite : introduction, texte et commentaires

Articles de la C.D.I. sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite : introduction, texte et commentaires introduction, texte et commentaires / [Texte imprimé] : [Commission du droit international des Nations Unies] ; James Crawford,... - Paris : Pédone, 2003. - 1 vol. (XVI-461 p.) ; 24 cm.

Ed. originelle anglaise publiée en 2002 par Cambridge University Press sous le titre : "The International Law Commission's articles on state responsibility : introduction, text, and commentaries"

Bibliogr. p. 421-432. Notes bibliogr. Index.

2233004272 (br) 9782233004277 (br)


Nations Unies. Commission du droit international.


État--Responsabilité (droit international).
Droit international--Codification.
Etat--Responsabilité (droit international).
Responsabilité de l'Etat--Nations Unies. Commission du droit international--[manuel]
Responsabilité de l'Etat--Nations Unies. Commission du droit international--[traité international]

K3240

341.26

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