Statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe

Statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe [Texte imprimé] : recommandation CM/Rec(2007)14 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 10 octobre 2007 et exposé des motifs. - Strasbourg Éd. du Conseil de l'Europe, 2008. - 1 vol. (54 p.) : couv. ill. en coul. ; 21 cm. - Instruments juridiques . - Instruments juridiques. .

Adresse internet : http://book.coe.int.

9789287165237 9287165238


Organisations non gouvernementales--Statut juridique--Europe.
Droit.
Gestion.
Obligation de rendre compte.
Organisation non gouvernementale.
Statut juridique.


Europe.

KJC5138 / .C65

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