Protocole n °11 à la Convention européenne des droits de l'homme : actes de la table ronde organisée le 22 septembre 1994

Protocole n °11 à la Convention européenne des droits de l'homme : actes de la table ronde organisée le 22 septembre 1994 actes de la table ronde organisée le 22 septembre 1994 / par l'Equipe de recherche "Droit comparé des droits de l'homme" de l'Institut des hautes études européennes de l'Université Robert Schuman à Strasbourg ; P. Wachsmann, M.-A. Eissen, J.-F. Flauss... [et al.]. - Bruxelles : Nemesis : Bruylant, 1995. - 194 p. ; 22 cm. - Droit et justice ; 15 .

Notes bibliogr.

2802706675 (br) 9782802706670 (br)

FRBNF377299310000009 FrPBN


Convention européenne des droits de l'homme (1950)
European Convention on Human Rights (1950)
Droits de l'homme (droit européen)

KJC5132 / .A8

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