Effet potentiel de la Convention européenne des droits de l'homme entre personnes privées /
Spielmann, Dean.
Effet potentiel de la Convention européenne des droits de l'homme entre personnes privées / Dean Spielmann ; préface de Pierre Lambert. - Bruxelles : Editions Nemesis : Bruylant, 1995. - 160 p. ; 21 cm. - Droit et justice ; 14 . - Droit et justice (Brussels, Belgium) ; 14. .
Includes bibliographical references (p. [127]-139) and index.
280270981X (pbk.) 9782802709817 (pbk.)
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (1950)
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
Convention européenne des droits de l'homme (1950)
Human rights--Europe.
Persons (Law)--Europe.
Droits de l'homme (Droit international)--Europe.
Personnes (Droit)--Europe.
Horizontale werking van grondrechten.
Droits de l'homme (Droit européen)
Recours des particuliers (Droit européen)
Jurisprudence
Persons (law)
Western Europe.
KJC5132 / .S65
Effet potentiel de la Convention européenne des droits de l'homme entre personnes privées / Dean Spielmann ; préface de Pierre Lambert. - Bruxelles : Editions Nemesis : Bruylant, 1995. - 160 p. ; 21 cm. - Droit et justice ; 14 . - Droit et justice (Brussels, Belgium) ; 14. .
Includes bibliographical references (p. [127]-139) and index.
280270981X (pbk.) 9782802709817 (pbk.)
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (1950)
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
Convention européenne des droits de l'homme (1950)
Human rights--Europe.
Persons (Law)--Europe.
Droits de l'homme (Droit international)--Europe.
Personnes (Droit)--Europe.
Horizontale werking van grondrechten.
Droits de l'homme (Droit européen)
Recours des particuliers (Droit européen)
Jurisprudence
Persons (law)
Western Europe.
KJC5132 / .S65