Protocole relatif à la charte africaine de droits de l'homme et des peuples portant création d'une cour africaine de droits de l'homme et des peuples /

Protocole relatif à la charte africaine de droits de l'homme et des peuples portant création d'une cour africaine de droits de l'homme et des peuples / Cour Africaine des Droits de L'Homme et des Peuples - Arusha, République-Unie de Tanzanie Cour Africaine des Droits de L'Homme et des Peuples [2011] - 17p. 16 cm.

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Protocol to the African Charter on Human and People's Rights on the Establishment of an African Court on Human and Peoples' Rights (2011)
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples 2011


Charter--Africa.
Protocol
Charte--Afrique
Protocole

KQC572 .A4 / .C53

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