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Saisir les juridictions europ�eennes et la Cour europ�eenne des droits de l'Homme : guide pratique / Fr�ed�eric Julien.

By: Material type: TextPublisher: H�ericy : Puits fleuri.Copyright date: copyright 2021Description: 1 vol. (174 p.) : ill., tabl., graph., couv. ill. ; 19 cmContent type:
Media type:
ISBN:
  • 9782867396830 (br)
  • 2867396832 (br)
Subject(s): Genre/Form: DDC classification:
  • 341.242 23
Summary: Demander l'�egalit�e entre les hommes et les femmes, exiger le respect de la protection des donn�ees ou contester un r�eglement europ�een agricole peuvent en �etre des traductions concr�etes... Ce guide pratique et juridique pr�esente de fa�con compl�ete, pr�ecise et actualis�ee les divers types de recours du contentieux europ�een : >recours en manquement, renvoi pr�ejudiciel, recours en annulation, proc�edures d'urgence, recours en carence, recours en responsabilit�e extra-contractuelle et requ�ete devant la CEDH. Les modes alternatifs de r�eglement amiable des litiges sont �egalement pr�esent�es, comme les proc�edures de demande pr�ealable et de saisine du M�ediateur europ�een. Enrichi de nombreux mod�eles de requ�ete et de tableaux synth�etiques r�ecapitulant les divers types de recours, il a pour but de rapprocher, de fa�con utile et pratique, la justice europ�eenne des citoyens.
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La couverture porte en plus : "Composition et organisation" ; "Proc�edures" ; "Jugement, recours et renvois" ; "Mod�eles et requ�etes"

Notes bibliogr.

Demander l'�egalit�e entre les hommes et les femmes, exiger le respect de la protection des donn�ees ou contester un r�eglement europ�een agricole peuvent en �etre des traductions concr�etes... Ce guide pratique et juridique pr�esente de fa�con compl�ete, pr�ecise et actualis�ee les divers types de recours du contentieux europ�een : >recours en manquement, renvoi pr�ejudiciel, recours en annulation, proc�edures d'urgence, recours en carence, recours en responsabilit�e extra-contractuelle et requ�ete devant la CEDH. Les modes alternatifs de r�eglement amiable des litiges sont �egalement pr�esent�es, comme les proc�edures de demande pr�ealable et de saisine du M�ediateur europ�een. Enrichi de nombreux mod�eles de requ�ete et de tableaux synth�etiques r�ecapitulant les divers types de recours, il a pour but de rapprocher, de fa�con utile et pratique, la justice europ�eenne des citoyens.

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